Conditions générales de vente

Conditions générales de vente : préambule

Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles conclues entre d’une part, Mr Jean-Marc Gaubert, généalogiste professionnel, dirigeant et représentant de la micro-entreprise Généalogique ! située à Kerlan Bihan, 22290 Trévérec

• N° de Siret : 383 940 640 00022
• Code APE : 9609Z
• Courriel : contact.genealogique@gmail.com
• Site internet : www.genea-logique.fr
• Téléphone : 06 02 27 92 22

Et d’autre part le ci-après dénommé « client », soit tout particulier majeur ou entreprise recourant à ses services. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de cette commande vaut acceptation des conditions générales de vente suivantes, lesquelles conditions s’appliquent à réception du contrat signé par le client.

Membre de l’Union professionnelle de généalogistes (UPRO-G), Mr Jean-Marc Gaubert est habilité par dérogation délivrée par le Service Interministériel des Archives de France (SIAF), à consulter et obtenir des copies d’actes d’état-civil de moins de 75 ans sur l’ensemble du territoire français dans les conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 06/05/2017

Article 1 – DEVIS

Un devis gratuit est établi sur la base des informations et documents fournis par le client au généalogiste. La signature du client précédée de la mention  » Bon pour accord  » valide ce devis, à retourner au généalogiste soit par courrier, soit par mail, sans aucune modification. Le client admet considérer le courrier électronique comme preuve parfaite de l’acceptation de devis. Le devis est valable un mois sauf mention contraire. À défaut de validation le devis sera réputé́ caduque. 

Article 2 – OBLIGATIONS du GÉNÉALOGISTE

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles sur internet, en dépôt dans les archives communales ou départementales et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le généalogiste s’engage à informer régulièrement le client de la progression des recherches.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 3 – OBLIGATIONS du CLIENT

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à renseigner le mandat de recherche (« Procuration ») joint au contrat apportant la preuve de sa parenté avec les personnes sur lesquelles portent les recherches généalogiques (voir article 11 « Confidentialité ») ou, dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier, un titre de propriété. Le client s’engage à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la facture.

Article 4 – CONTRAT 

Après validation du devis mentionné ci-dessus, un contrat est conclu entre le généalogiste et le client précisant :

• La date et numéro du contrat
• L’identification du généalogiste et le client (civilités, adresses postales et électroniques, téléphone
• L’objet des recherches généalogiques ou historiques
• La ou les zones géographiques où s’effectuent ces recherches
• L’engagement du client de renseigner le mandat de recherche (« Procuration ») joint au présent contrat
• Les formules et options retenues
• La présentation du rapport de recherche selon les formules et options retenues
• Les modalités liées à d’éventuelles transcriptions des documents, le délai indicatif de réalisation des travaux
• Les modalités et périodicités de communication des informations relatives à la progression des recherches 
• Les modalités de modification ou de résiliation du contrat
• Les modalités de remise du rapport de recherche
• Le montant de la rémunération du généalogiste et des frais annexes éventuels
• Le montant de l’acompte
• Les modalités de règlement de ces frais et honoraires.

Le contrat, régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L 121-20-16) sera signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà̀ débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà̀ réalisé́ sur justificatifs. Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 5 – DÉLAIS de RÉTRACTATION

L’article L121-20 du code de la consommation, relatif aux achats par internet ou par téléphone, permet au client de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours dès la signature du contrat, sauf si le client souhaite une mise en œuvre immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-18 du code de la consommation). Un formulaire de rétractation est annexé au contrat.

Article 6 -RENONCIATION au DROIT DE RETRACTATION.

L’article L 221-25 du Code de la consommation permet au client de renoncer à son droit de rétractation. Dès réception du formulaire de renonciation annexé au présent contrat, les recherches pourront débuter avant le terme du délai légal stipulé à l’article 5.

Article 7 – DÉLAI INDICATIF de RÉALISATION

Le délai de réalisation indicatif estimé au présent contrat est susceptible d’être révisé en raison des fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, de l’inaccessibilité aux sites d’archives en ligne, des difficultés et obstructions rencontrées au cours des recherches, en raison de maladie, d’accident du généalogiste ou tout événement fortuit indépendant de la volonté de la généalogiste et cas de force majeure définis comme évènements à caractère insurmontable et irrésistible résultant d’un fait extérieur à la maitrise des parties, lequel consiste en un évènement ou une série d’évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. 

Le client sera prévenu dans les vingt-quatre heures de la date de survenance des événements. Le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à la date de survenance de l’événement. Pour toutes autres causes de retard, si la livraison n’est pas effective dans un délai de quatre semaines à partir du jour de livraison estimée, le client est en droit de dénoncer le contrat.. 

Article 8 – LIVRAISON du RAPPORT de RECHERCHE

Le résultat des recherches fera l’objet d’un rapport détaillé, le « dossier-client », incluant la reproduction des documents retrouvés, faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Les rapports de recherches généalogiques ne sont remis au client qu’après réception du règlement intégral de la prestation selon modalités indiquées sur le devis. Le paiement étant dû même en cas de recherches infructueuses pour cause de documents lacunaires ou incommunicables en raison de leur état de conservation. Les rapports de recherches généalogiques sera livré par courrier électronique au format PDF ou par voie postale sur demande avec frais supplémentaires. Le client admet considérer comme preuve parfaite de facture et de de livraison, tout accusé de réception par courrier électronique ou voie postale.      

Les modalités de restitution des travaux et leur présentation sont précisées dans le contrat passé entre le client et le généalogiste

Article 9 – HONORAIRES et CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des prestations n’est pas soumis à la TVA (Art. 293B du Code Général des Impôts). Un acompte de 50 % sera versé par le client à la signature du contrat ou la totalité́ si le montant total du présent contrat est inferieur à 150 euros. Le solde du montant total sera réglé par chèque ou virement bancaire à réception de la facture. En fonction du montant du contrat et de sa durée de réalisation, un règlement en plusieurs fois sans frais est possible s’il est indiqué sur le devis ou contrat. Le non-règlement d’un versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours. Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. 

Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. Tout retard de paiement entraine de plein droit des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, loi n°92-1442 du 31-12-1992). Tout retard de paiement entraine une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle et imprescriptible » sur le dossier généalogique fourni à son client et non sur les documents d’archives constituant le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication.

Article 11 – CONFIDENTIALITÉ

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’informations à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. La consultation des actes de naissances et mariages de moins de 75 ans accordée au généalogiste professionnel est soumise à dérogation par le Service Interministériel des Archives de France (Décret n°201/790 du 6 mai 2017, Art. 30 et 32). Le généalogiste ne peut transmettre les informations d’état civil de moins de soixante-quinze ans ou des extraits d’actes non filiatifs de la personne concernée qu’à ses descendants ou ascendants, conformément aux dispositions des articles 9 et suivants du Code Pénal concernant le respect de la vie privée et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est pourquoi des données d’état-civil ne seront délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche ou preuve de la propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier. Le généalogiste ne peut transmettre au client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quel que soit le degré de parenté (conformément aux dispositions Code Pénal et de la loi 78-17 ci-dessus exprimées).

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation de service, le généalogiste recueille des données à caractère personnel concernant le client qui lui sont strictement limitées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, etc…). Ces informations pourront éventuellement être communiquées à un tiers sous-traitant lié au généalogiste par un contrat ponctuel pour l’exécution de recherches. Le client sera tenu informé tant de la nature de ce contrat que de l’identité́ et des coordonnées du ci-dessus dénommé « sous-traitant ». Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, droits qu’il peut exercer auprès de Jean-Marc Gaubert, généalogiste, à l’adresse postale ou e-mail mentionnées au préambule.

Article 13 – RESPONSABLITÉS

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. 

Article 14 – MEDIATEUR COMPETENT

En cas de litige avec un généalogiste professionnel et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du généalogiste par réclamation écrite, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogistes professionnels, dont les coordonnées sont les suivantes : M. GAUCHER Gérard, 51 Chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE  https://mediateurconso-genealogistesfrance.fr